Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les offres et prestations commercialisées sous la marque MonVE, accessible notamment depuis le site www.monve.fr.

MonVE propose des outils d’information, d’analyse et d’aide à la décision destinés aux personnes qui envisagent l’achat ou l’utilisation d’un véhicule électrique.

Les présentes CGV concernent notamment les offres payantes suivantes :

MonVE Profil, au prix de 9,99 € TTC ;

MonVE Profil+, au prix de 99 € TTC.

La validation d’une commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV.

Article 2 — Vendeur

Les services MonVE sont proposés sous la marque MonVE, exploitée sous le nom commercial Annex, entreprise individuelle.

Les informations légales complètes relatives à l’identité de l’éditeur et du vendeur, à son immatriculation, à son adresse et à ses coordonnées sont disponibles dans la page Mentions légales du site.

Contact : monve@monve.fr

Article 3 — MonVE Score

MonVE Score est actuellement proposé gratuitement.

Il constitue un premier outil d’orientation destiné à apprécier la cohérence générale d’un projet de mobilité électrique à partir des informations renseignées par l’utilisateur.

MonVE Score ne constitue ni une expertise automobile, ni un conseil financier, ni une garantie d’économie, ni une recommandation contractuelle d’achat.

Article 4 — MonVE Profil — 9,99 € TTC

MonVE Profil est un service numérique personnalisé réalisé à partir des informations communiquées par le client au cours du parcours MonVE.

Il comprend notamment :

- la reprise des informations nécessaires issues de MonVE Score ;

- un questionnaire complémentaire portant sur les usages, besoins et contraintes du client ;

- une analyse automatisée du profil déclaré ;

- la génération d’un rapport personnalisé ;

- la mise à disposition du rapport MonVE Profil au format PDF.

Le prix de MonVE Profil est de 9,99 € TTC, payable en une seule fois.

Il ne s’agit pas d’un abonnement.

La pertinence du rapport dépend notamment de l’exactitude et de la complétude des informations fournies par le client.

Article 5 — Exécution et droit de rétractation de MonVE Profil

Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

MonVE Profil est toutefois conçu pour être exécuté rapidement après la commande.

Lorsque le client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, MonVE peut commencer immédiatement le traitement du dossier et la génération du rapport.

Lorsque les conditions prévues par la réglementation applicable sont réunies et que le service a été entièrement exécuté, le client reconnaît qu’il ne dispose plus du droit de rétractation.

Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l’exception au droit de rétractation suppose notamment le consentement exprès au commencement anticipé, la reconnaissance de la perte du droit de rétractation et la confirmation de cet accord au client.

Avant l’exécution complète, toute demande de rétractation est traitée conformément aux dispositions légales applicables.

Article 6 — MonVE Profil+ — 99 € TTC

MonVE Profil+ est une prestation personnalisée d’accompagnement à la sélection d’un véhicule électrique.

Elle comprend notamment :

- la reprise des informations issues de MonVE Score et de MonVE Profil ;

- des questions complémentaires ciblées lorsque cela est nécessaire ;

- la possibilité pour le client de préciser les équipements et fonctions qui comptent réellement pour lui ;

- l’étude de jusqu’à trois véhicules ;

- une recommandation principale et, selon le dossier, une ou plusieurs alternatives ;

- l’analyse des caractéristiques, versions, batteries, équipements et contraintes pertinentes ;

- l’analyse du budget global lorsque cela est utile ;

- un échange humain unique d’environ 30 à 45 minutes, par téléphone ou visioconférence ;

- un rapport final personnalisé MonVE Profil+ ;

- un ajustement raisonnable après l’échange lorsque la situation le justifie.

Le prix de MonVE Profil+ est de 99 € TTC, payable en une seule fois.

Il ne s’agit pas d’un abonnement.

Article 7 — Véhicules pouvant être étudiés

Selon les besoins exprimés par le client, l’étude peut porter sur :

- un véhicule neuf ;

- un véhicule de démonstration ;

- une occasion récente.

Lorsqu’un véhicule d’occasion est étudié, MonVE n’effectue aucune expertise mécanique et ne se substitue ni à un professionnel automobile, ni à un contrôle technique, ni à une inspection du véhicule avant achat.

Article 8 — Recherche de véhicules, annonces et disponibilités

MonVE Profil+ n’est pas un service de chasse automobile permanente.

MonVE peut rechercher ou vérifier ponctuellement :

- des véhicules correspondant au dossier ;

- des prix ou offres disponibles ;

- la disponibilité de certains véhicules finalistes ;

- des annonces transmises par le client.

Sont exclus :

- la veille permanente du marché ;

- la recherche illimitée d’annonces ;

- l’engagement de trouver en permanence l’offre la moins chère ;

- la négociation effectuée directement par MonVE auprès d’un vendeur.

Article 9 — Analyse des devis et offres commerciales

Lorsque cela est utile à la comparaison, MonVE Profil+ peut analyser les principaux éléments d’un devis ou d’une offre commerciale transmis par le client, notamment :

- le prix du véhicule ;

- les frais annexes ;

- les équipements et options ;

- la reprise éventuelle ;

- le financement ;

- les conditions de livraison ;

- les clauses ou points nécessitant une vigilance particulière.

MonVE ne garantit ni le maintien d’une remise, ni la disponibilité d’un véhicule, ni la pérennité d’une offre commerciale émise par un tiers.

Article 10 — Délai de réalisation de MonVE Profil+

Le délai cible de remise du rapport final est de 3 à 5 jours ouvrés à compter du moment où le dossier est complet.

Le dossier est considéré comme complet lorsque MonVE dispose des informations nécessaires à l’analyse, notamment des réponses aux éventuelles questions complémentaires.

Le délai ne commence donc pas nécessairement le jour du paiement.

Un retard lié à l’absence d’informations nécessaires ne peut être imputé à MonVE.

Article 11 — Durée de l’accompagnement Profil+

L’accompagnement MonVE Profil+ est valable pendant 30 jours à compter de la réception des réponses Profil+ complètes.

L’échange téléphonique ou en visioconférence est organisé au lancement par e-mail, au moyen de créneaux proposés au client.

Un report raisonnable peut être accepté pendant cette période en cas d’imprévu.

Cette possibilité ne constitue pas un droit à des reports illimités ni à une prolongation automatique de la prestation au-delà de la période prévue.

Article 12 — Ajustement inclus

Un ajustement raisonnable est inclus dans MonVE Profil+.

Il peut notamment porter sur :

- une information mal comprise ;

- un besoin important apparu ou précisé pendant l’échange ;

- l’indisponibilité d’un véhicule étudié ;

- une nouvelle offre commerciale portant sur l’un des véhicules retenus.

Un changement mineur du projet peut être intégré dans cet ajustement.

En revanche, une modification substantielle du besoin, telle qu’un budget fortement différent, un changement de catégorie de véhicule, un nouvel usage majeur ou de nouvelles contraintes nécessitant de reprendre l’analyse, peut nécessiter une nouvelle prestation.

Article 13 — Droit de rétractation applicable à MonVE Profil+

Le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

Le client peut demander expressément que l’exécution de MonVE Profil+ commence avant l’expiration de ce délai.

Dans ce cas :

- MonVE peut commencer la prestation avant la fin du délai de quatorze jours ;

- si le client exerce valablement son droit de rétractation avant l’exécution complète, il peut être tenu de régler un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées ;

- après exécution complète de la prestation, et lorsque les conditions légales nécessaires ont été respectées, le client ne dispose plus du droit de rétractation.

Article 14 — Annulation, impossibilité d’exécution et remboursement

Indépendamment du droit légal de rétractation, MonVE procède notamment au remboursement :

- d’un paiement effectué deux fois pour une même prestation ;

- d’une prestation que MonVE se trouve définitivement dans l’impossibilité de réaliser.

Une simple insatisfaction relative au véhicule recommandé, à l’évolution ultérieure du marché ou à une décision prise par le client ne constitue pas à elle seule un motif automatique de remboursement.

En cas de difficulté, le client est invité à contacter MonVE afin de rechercher une solution adaptée.

Article 15 — Prix

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises, TTC.

À la date des présentes CGV :

MonVE Profil : 9,99 € TTC

Paiement unique.

MonVE Profil+ : 99 € TTC

Paiement unique.

Aucun abonnement n’est souscrit dans le cadre de ces deux offres.

Article 16 — Paiement

Le paiement est réalisé par les moyens proposés sur la page de commande.

La commande n’est considérée comme définitive qu’après acceptation du paiement par le prestataire de paiement.

Les données bancaires sont traitées par les prestataires techniques de paiement utilisés pour la transaction.

MonVE n’a pas vocation à recevoir ni à conserver les données complètes de carte bancaire du client.

Article 17 — Informations fournies par le client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et suffisamment précises.

Les analyses MonVE reposent sur les éléments déclarés.

MonVE ne peut être tenu responsable d’une recommandation affectée par :

- une information erronée ;

- une information omise ;

- un changement de situation postérieur à l’analyse ;

- une modification ultérieure d’un véhicule, de son équipement, de son prix ou de ses conditions commerciales.

Article 18 — Nature des recommandations et responsabilité

MonVE est un service d’information et d’aide à la décision.

MonVE ne vend pas les véhicules étudiés et n’agit pas en qualité de constructeur, de concessionnaire, de mandataire automobile, de financeur ou d’expert automobile.

Les recommandations sont établies à partir des besoins déclarés, des informations disponibles et des caractéristiques connues au moment de l’étude.

Le client reste seul décisionnaire de son achat.

Avant toute commande d’un véhicule, il appartient au client de vérifier auprès du vendeur les caractéristiques déterminantes, notamment :

- la version exacte ;

- les équipements ;

- l’autonomie ;

- la batterie ;

- le prix ;

- la disponibilité ;

- les garanties ;

- les délais de livraison ;

- le financement.

MonVE ne peut garantir l’absence de modification ultérieure de ces éléments par un constructeur ou un vendeur.

Article 19 — Économies, coûts et estimations

Lorsque MonVE présente des estimations économiques, budgétaires ou de coût d’usage, celles-ci ont une valeur indicative.

Elles peuvent dépendre notamment :

- du kilométrage réel ;

- du prix de l’électricité ;

- du coût du carburant de référence ;

- du mode de recharge ;

- des conditions de financement ;

- de l’assurance ;

- de l’entretien ;

- de la fiscalité ;

- de la valeur future du véhicule.

Elles ne constituent pas une garantie de résultat financier.

Article 20 — Données personnelles

Les données nécessaires à l’exécution des services MonVE sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Elles peuvent notamment comprendre les coordonnées du client, les réponses aux questionnaires, les informations relatives à son projet automobile et les éléments nécessaires au suivi de la commande.

Les e-mails nécessaires à l’exécution du service ou à la livraison d’un document sont distincts des communications commerciales.

Article 21 — Propriété intellectuelle

Les questionnaires, textes, analyses, rapports, documents, visuels, méthodes et autres contenus MonVE sont protégés par la réglementation applicable.

Les rapports remis au client sont destinés à son usage personnel.

Toute reproduction, commercialisation ou exploitation professionnelle non autorisée est interdite.

Article 22 — Disponibilité du service

MonVE met en œuvre les moyens raisonnables permettant d’assurer le fonctionnement de ses services.

Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir, notamment en raison :

- d’opérations de maintenance ;

- d’un incident technique ;

- de l’indisponibilité d’un prestataire tiers ;

- d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de MonVE.

Lorsqu’une prestation payante ne peut définitivement pas être fournie, les dispositions prévues à l’article 14 sont applicables.

Article 23 — Réclamation

Pour toute demande relative à une commande ou à l’exécution d’une prestation, le client peut contacter MonVE à l’adresse :

monve@monve.fr

MonVE recherchera en priorité une résolution amiable.

Article 24 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après une réclamation écrite préalable auprès de MonVE restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MonVE.

Médiateur de la consommation : À COMPLÉTER

Adresse : À COMPLÉTER

Site internet : À COMPLÉTER

Article 25 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les dispositions impératives protégeant le consommateur demeurent applicables.

Article 26 — Modification des CGV

MonVE peut faire évoluer les présentes CGV afin de tenir compte notamment d’une évolution du service, de l’offre commerciale ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de cette commande.